* Préambule


En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

    * Article 1 - Objet


Le présent contrat a pour objet la vente de modèles de documents téléchargeables en ligne à partir du site Internet juste-pour-lire.com.

   

    * Article 2 - Tarifs et modes de règlement


Les tarifs correspondant à l'accès au service juste-pour-lire.com sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet juste-pour-lire.com. Ils n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique.

Un tarif spécifique à destination des associations de collectivités est proposé. Pour tout renseignement, contacter info@juste-pour-lire.com.

A l'issue de la première année du contrat et à chaque date anniversaire, juste-pour-lire.com se réserve le droit de modifier les tarifs.

Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés :
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL) ou par mandat administratif, le compte sera alors immédiatement ouvert ;
- soit par chèque libellé à l'ordre de "Juste pour lire éditions" (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé), le compte sera ouvert à réception du règlement.

    * Article 3 - Accès au service


L'accès à juste-pour-lire.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service juste-pour-lire.com est disponible par mél à contact@juste-pour-lire.com du lundi au vendredi.

    * Article 4 - Utilisation du code confidentiel


L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de juste-pour-lire.com.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de juste-pour-lire.com.

Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par juste-pour-lire.com.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir juste-pour-lire.com par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : info@juste-pour-lire.com.

    * Article 5 - Règles d'usage de l'Internet


Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence modèles experts.com ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.

    * Article 6 - Propriété intellectuelle des contenus


Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les documents qui sont disponibles sur juste-pour-lire.com.


    * Article 7 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par juste-pour-lire.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.



    * Article 8 - Résiliation


En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, juste-pour-lire.com. se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.

En cas de résiliation anticipée, juste-pour-lire.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.

    * Article 9 - Droit applicable et juridictions compétentes


Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Grenoble seront seuls compétents.